Applicables à compter du 2 octobre 2023

 

Article 1 : Champ d’application

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de déploiement de solutions digitalisées au sein d’un environnement de travail passées auprès de la société CAP VISIO par ses clients professionnels.

 

En effet, la société CAP VISIO propose des prestations visant à réaliser sur mesure la mise en place de solutions digitalisées au sein des environnements de travail, afin de faciliter le recours au système de visioconférence, d’améliorer l’efficacité et le confort en télétravail, d’utiliser des outils de partage et de créativité à distance ou encore permettant de partager du contenu.

 

Pour ce faire, les prestations proposées par la société CAP VISIO comprennent différents services, qui peuvent consister à auditer les matériels et solutions déjà en place chez ses clients, concevoir et proposer un tout nouvel environnement de travail, installer sur place les produits convenus, tant en ce qui concerne le matériel que les logiciels, et enfin assurer la formation des équipes au nouvel environnement déployé.

 

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à partir du 2 octobre 2023 et annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

 

1.2 Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client avant la passation de toute commande.

 

1.3 Le fait de passer commande auprès de la société CAP VISIO implique l’acceptation entière et sans réserve, par le client, desdites conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

 

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société CAP VISIO, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière.

 

1.4 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par la société CAP VISIO à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1.5 Dans le cas où l’un quelconque des articles des présentes conditions générales serait nul ou ne pourrait être exécuté, ledit article sera privé de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres articles, qui resteront donc pleinement valables.

 

1.6 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devenaient illégales du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, le client serait tenu d’accepter sans délai le principe d’une modification, afin de les rendre conformes à la nouvelle législation applicable.

 

Article 2 : Demande d’intervention par le client, validité des offres émises par la société CAP VISIO et passation des commandes

 

2.1 Toute demande d’intervention pour le déploiement d’une solution digitalisée au sein d’un environnement de travail auprès de la société CAP VISIO donne lieu à un premier rendez-vous, à titre gratuit. Ce premier rendez-vous permet à la société CAP VISIO d’appréhender au mieux les besoins de son potentiel futur client.

 

2.2 À la suite de ce premier rendez-vous, et si la demande du prospect entre bien dans le champ d’intervention de la société CAP VISIO, celle-ci lui communique alors un devis. Les demandes formulées par le prospect doivent être suffisamment précises et détaillées pour permettre à la société CAP VISIO d’établir au mieux le devis correspondant.

 

En effet, il est rappelé à toutes fins utiles que les offres de la société CAP VISIO sont basées sur les besoins et paramètres fournis par le client, qui demeure engagé par les éléments communiqués. Si ces éléments sont incomplets ou erronés, et que de ce fait la proposition initialement émise par la société CAP VISIO doit être modifiée, cette dernière se réserve le droit de revenir sur certains des éléments communiqués dans l’offre initiale, le client demeurant engagé par l’offre modifiée.

 

2.3 Une fois l’offre émise, et sauf indication contraire sur le devis, celle-ci a une durée de validité d’un mois à compter de la date qui y est indiquée. Au terme de ce délai la société se réserve la possibilité d’appliquer une révision du prix initial.

 

En effet, les catalogues, informations sur papier ou en numérique peuvent être modifiés par la société CAP VISIO dans leur contenu technique et dans leur tarif sans préavis. Toutefois, les modifications apportées ne s’appliquent que pour l’avenir, les commandes passées aux anciennes conditions ne pouvant être modifiées rétroactivement. Ainsi, tout devis non accepté durant sa période de validité d’un mois est susceptible d’évoluer en cas de nouvelle demande ultérieure par le client, même identique.

 

2.4 L’acceptation du devis par le client sous quelque forme que ce soit donne à la commande un caractère ferme et définitif.

 

Une fois le devis accepté par le client, dès lors que celui-ci porte sur un montant égal ou supérieur à 20.000 € TTC, toute intervention effective de la société CAP VISIO implique le règlement d’un acompte de 30 % TTC du prix convenu selon la mention indiquée sur le devis dans un délai maximum de 30 jours à compter de son acceptation ; le commencement d’exécution de sa mission par la société CAP VISIO sera subordonné au paiement effectif de cet acompte. A défaut, la commande pourra être annulée par la société CAP VISIO sans qu’aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client.

 

2.5 L’acceptation du devis donnant à la commande un caractère ferme et définitif, une fois celui-ci accepté toute modification de la prestation sollicitée par le client devra être expressément acceptée par la société CAP VISIO, par écrit, et ce à son entière discrétion. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis ajustant les tarifs aux nouvelles modalités souhaitées par le client devra être régularisé par celui-ci, afin de tenir compte desdites nouvelles modalités.

 

De même, toute annulation de prestation commandée par le client une fois le devis accepté par celui-ci ne peut être effective que sur accord écrit et express de la société CAP VISIO et ce à son entière discrétion. Si la société CAP VISIO accepte l’annulation de la commande, le client reste redevable du montant intégral de l’acompte convenu au devis, à titre d’indemnités. Le règlement effectif de cette somme devra intervenir dans les 30 jours suivant l’annulation et ce sans préjudice pour la société CAP VISIO de réclamer, en plus de celle-ci, le remboursement des frais éventuels engagés ou l’obtention de dommages et intérêts notamment pour rupture abusive des relations commerciales.

 

Article 3 : Délais d’intervention 

Compte tenu de la nature et de la spécificité des prestations réalisées par la société CAP VISIO, celle-ci ne peut s’engager sur des délais d’intervention et de réalisation de la mission commandée, ce dont le client est parfaitement informé. Cependant, la société CAP VISIO s’engage à débuter l’étape d’installation du matériel commandé dans un délai maximal de 18 mois à compter de l’acceptation du devis par le client ou, le cas échéant, du règlement de l’acompte éventuellement dû en application de l’article 2.4.

 

Toutefois, et même au-delà de ce délai, si la totalité de la commande ne peut être honorée en raison d’une pénurie partielle ou totale pour laquelle le client a été informé, sa commande ne saurait être annulée mais sera au contraire maintenue et honorée dès que possible.

 

Par ailleurs, CAP VISIO est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas d’une inexécution, même partielle, des obligations incombant au client notamment, et à titre d’exemple, si celui-ci n’est pas à jour de ses paiements, ou n’a pas fourni toutes les informations demandées par la société pour préparer l’intervention, aucun retard de livraison ne pourra être invoqué par lui.

 

De même, CAP VISIO est également dégagée de plein droit de toutes ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 13 des présentes conditions générales.

 

Article 4 : Prix et facturation

 

Les prix indiqués sur les offres et bons de commandes sont exprimés hors taxes, au départ des locaux de la société et ce en euros. Le prix facturé payable par le client sera donc établi compte tenu des taxes applicables au jour de la facturation.

 

Les factures sont émises en double exemplaire dont l’un sera délivré au client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

 

Article 5 : Conditions de paiement

 

5.1 Les factures sont payables au siège social de la société CAP VISIO, par virements bancaires, dans un délai de trente jours après leur date d’émission.

 

Toutefois, lorsque la commande est destinée au marché export, la facture doit être réglée comptant et ce avant tout commencement d’exécution de la prestation commandée.

 

Le paiement est réputé effectué lorsque le compte de la société CAP VISIO est crédité par la banque.

 

Dans tous les cas, aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé, seul le règlement à l’échéance convenue étant libératoire. Aucune compensation n’est par ailleurs autorisée avec les sommes éventuellement dues par la société CAP VISIO au client.

 

En aucun cas les paiements qui sont dus à la société CAP VISIO ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction sans accord écrit de sa part. Ainsi par exemple, le client s’interdit de retenir des sommes dues à la société à titre de garantie ou de retenues fiscales. De même, les termes de paiement ci-dessus mentionnés ne sauraient être retardés pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de litige.

 

5.2 Lorsque le devis accepté par le client porte sur un montant inférieur à 20.000 € TTC, le client est facturé en une seule et unique fois, lorsque la société CAP VISIO a finalisé sa mission.

 

Lorsque le devis accepté par le client porte sur un montant égal ou supérieur à 20.000 € TTC, le client reçoit une première facture d’acompte, correspondant à 30 % TTC du prix indiqué sur le devis. Cette facture est payable dans le délai indiqué au point 5.1. Ce règlement conditionne le commencement d’exécution de sa mission par la société CAP VISIO. Lorsque la société CAP VISIO a finalisé sa mission, le client reçoit une deuxième facture couvrant les 70 % TTC restant dus.

 

De même, si plusieurs devis séparés sont émis pour une même installation et que le montant cumulé de l’ensemble des devis s’y rapportant dépasse la somme de 20.000 € TTC, alors l’acompte de 30 % susmentionné est applicable.

 

5.3 A défaut de paiement à l’échéance, les différentes mesures suivantes s’appliqueront, sans préjudice de tous dommages et intérêts distincts que la société CAP VISIO serait susceptible de demander :

 

• résiliation, à la discrétion de la société, du contrat dont la date d’échéance n’a pas été respectée avec conservation des acomptes versés par le client et frais de reprise des matériels concernés à sa charge. Dans ce cas de figure, une clause pénale de 10 % des sommes impayées restant dues sera appliquée de plein droit au client ;

• suspension, à la discrétion de la société, de l’exécution toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action, la société en en informant toutefois le client par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• à défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, la société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit ;

• conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

• de même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par la société et lui est due de plein droit par le client.

Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur.

 

5.4 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

Article 6 : Livraison des produits matériels dans le cadre de l’exécution de sa prestation par CAP VISIO

 

6.1 La réalisation de la prestation commandée à CAP VISIO nécessite la livraison, sur le site du client, des produits matériels commandés afin que ceux-ci puissent ensuite être installés par CAP VISIO. Les frais de livraison des produits commandés sont à la charge exclusive du client. Ils sont précisés sur l’offre émise par la société CAP VISIO. En effet, ces frais dépendants du volume et du type de produits commandés, ils ne peuvent être définis de manière générale dans le présent document.

 

6.2 Dans le cas où les produits ne seraient pas livrés par le personnel en charge de leur installation chez le client mais qu’ils feraient l’objet d’une livraison par un tiers, le client devra en prendre réception sur le point de distribution, par tous moyens à sa convenance. Il est alors de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier en cas d’avarie et/ou de manquant, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce. En cas d’absence ou de retard de prise en charge, le client en supportera les risques et les produits pourront être stockés à ses frais exclusifs.

 

6.3 Une fois les produits livrés sur le site du client, celui-ci s’engage à ne pas les déballer lui-même et à attendre que l’installateur de la société CAP VISIO se charge de cette tâche. Si besoin est, le client s’engage également à les stocker dans un lieu garantissant leur bon état et leur sécurisation. Le client se porte en effet garant des conditions de stockage et de gardiennage des produits livrés et à assumer, à ce titre, toutes les conséquences de leur perte ou détérioration éventuelles.

 

En effet, dès leur livraison sur le site du client, les produits sont réputés être sous sa responsabilité exclusive. Le client supporte alors seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit En ce sens, le client doit souscrire une assurance couvrant les risques relatifs aux produits, à la fois que les produits pourraient subir et à la fois que les produits pourraient occasionner, et ce dès le transfert de la charge des risques.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété et de transfert des risques 

7.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le client s’oblige à n’éliminer ni altérer aucune des indications de série et/ou de provenance qu’ils comportent en marquage pour permettre leur identification.

Ils demeurent la propriété de la société CAP VISIO jusqu’au paiement intégral des factures, tant en principal qu’en accessoire, étant précisé que le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix convenu par CAP VISIO. Au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre ou autre) ne constitue pas un paiement.

En cas de défaut de paiement à échéance, même partiel, CAP VISIO pourra revendiquer les produits et résilier le contrat ; tout acompte antérieurement payé restera acquis dans sa totalité, sans préjudice de toute autre demande pour couvrir les dommages et intérêts.

De même, en cas de non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées ; CAP VISIO est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

 

7.2 Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par CAP VISIO, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou à les mettre en gage.

 

7.3 Si les produits objets de la réserve de propriété ont été malgré tout revendus, la créance de CAP VISIO sera automatiquement transposée à la créance du prix des produits ainsi vendus par le client ; le client cède dès à présent à CAP VISIO toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

 

De même, le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société CAP VISIO, et à informer cette dernière immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

7.4 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus ni aux dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur livraison sur le site du client.

 

Le client doit, en conséquence, assurer les produits en fonction des modalités ci-dessus exposées en précisant que toute indemnité sera payée directement à CAP VISIO en raison de la clause de réserve de propriété. Le client doit être en mesure de fournir à cette dernière, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

 

Article 8 : Installation des produits livrés dans le cadre de l’exécution de sa prestation par la société CAP VISIO et garanties

 

8.1 Une fois la livraison des produits commandés par le client selon les modalités décrites en article 6, la phase d’installation sur site par la société CAP VISIO peut débuter.

Toute annulation d’intervention de la société CAP VISIO pour report ultérieur  communiquée à cette dernière dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés de la date de commencement d’intervention et/ou tout manquement au respect des prérequis techniques retardant l’intervention de la société CAP VISIO sera facturable à titre de pénalités à hauteur de 30% HT du montant du volume des prestations engagées sur l’intervention concernée.

 

8.2 Préalablement au déplacement des équipes de CAP VISIO sur le site du client, ce dernier doit s’assurer que les éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’installation et qui lui ont été indiqués par CAP VISIO ont bien été pris en compte, faute de quoi la société CAP VISIO ne pourra installer et déployer une solution digitalisée pleinement opérationnelle.

 

De même, si en arrivant sur le site du client la société CAP VISIO constate que des informations n’ont pas été communiquées par le client et rendent l’installation impossible ou si des demandes viennent compléter la demande initiale formulée par le client, la société modifiera en conséquence le champ de son intervention afin de rendre possible l’installation des matériels commandés.

 

Cependant, pour tous les cas de figure susmentionnés, le client est parfaitement informé et conscient que de telles situations entraineront nécessairement des coûts, voire des délais d’exécution, supplémentaires, ce à quoi le client ne pourra s’opposer dans la mesure où ces éléments nouveaux découlent de son propre comportement et que, si les modifications supplémentaires ne sont pas effectuées, la société CAP VISIO ne pourra pas mener à bien sa mission.

 

8.3 Lors de l’intervention sur site de la société CAP VISIO, le Client s’engage :

–      à rendre facilement accessibles les lieux ; À ce titre, il appartient au Client de préparer suffisamment à l’avance les accès afin de ne pas entraver le passage du Prestataire, des matériaux, produits ou équipements ;

–      à fournir électricité, eau potable et sanitaires ;

–      à assurer, sur place, la sécurité des biens et des personnes, notamment en mettant en œuvre l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité utiles ainsi que tout moyen de protection contre, notamment, l’intrusion, le vol, le vandalisme, l’incendie, l’inondation. Le fait, pour la société CAP VISIO, de laisser du matériel, des matériaux ou des produits sur place, ne constitue pas une faute de cette dernière mais est au contraire une condition de la bonne exécution de sa prestation ; il appartient au client de sécuriser les lieux contre tout risque d’atteinte à ce titre. En tout état de cause, le client déclare être assuré contre ces risques.

 

De même, la société CAP VISIO ne pourra intervenir que si les autres corps de métier ont finalisé les interventions qui doivent être réalisées préalablement à la prestation objet de la commande (enduits, peintures, électricité, menuiseries, passage de gaines…). À défaut, elle sera contrainte de reporter son intervention, auquel cas des frais pourront s’appliquer.

 

8.4 Lorsque l’installation sur le site du client sera achevée par la société CAP VISIO, l’installateur mettra celle-ci en service en présence du client afin de s’assurer de son bon fonctionnement. A la suite de cette mise en service, un procès-verbal de réception sera signé entre les parties. Le client s’engage donc à être physiquement présent à la livraison et aux opérations de réception de l’installation ou à désigner une tierce personne en charge d’y procéder, en son nom et pour son compte.   

 

La société CAP VISIO ne saurait être engagée par les conséquences d’une décision de mise en exploitation de la part du client prise unilatéralement par celui-ci en dehors de la présence de l’installateur et avant la signature de tout procès-verbal par les Parties.

 

En cas de défectuosité d’un produit se révélant à l’usage, le client devra en informer la société CAP VISIO par écrit dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à la suite de l’apparition du défaut. Les réclamations doivent mentionner clairement les produits concernés. A défaut de réclamation formulée dans le délai susmentionné, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

 

La société CAP VISIO, si elle le demande, devra pouvoir vérifier par elle-même, en se déplaçant sur le site du client, la défectuosité alléguée. Un produit défectueux ne pourra faire l’objet d’un retour qu’après acceptation expresse et par écrit de la société CAP VISIO. Seuls seront repris les produits en parfait état de conservation, sans marque d’utilisation prononcée et dans leur emballage d’origine.

 

Sans accord préalable de la société CAP VISIO sur un retour de produits, ces derniers seront systématiquement refusés lors de leur livraison chez CAP VISIO. Ainsi, tout produit retourné sans son accord ne donnera pas lieu au remplacement des produits ni à la prise en charge des frais de reprise et de livraison des nouveaux produits par la société CAP VISIO. Dans ce cas de figure également, les risques inhérents au retour des marchandises seraient supportés par le client.

 

En cas de respect de la procédure susmentionnée, les éléments défectueux seront remplacés à la charge exclusive de la société CAP VISIO, sans qu’aucune indemnité complémentaire d’aucun ordre ne puisse être réclamée par le client.

 

L’introduction d’une réclamation, et quelle qu’en soit la cause, ne peut permettre au client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.

 

Si, par extraordinaire, ce n’est pas la société CAP VISIO ou un de ses sous-traitants habilités, qui réalise la prestation d’installation du matériel qu’elle a vendu, pour quelque raison que ce soit, celui-ci devra être installé par des professionnels respectant les règles de l’art. Dans ce dernier cas, l’installateur agit sous sa seule responsabilité, celle de la société CAP VISIO étant totalement dégagée en pareil cas, elle n’apportera aucune garantie quant au bon fonctionnement tant du matériel installé ni quant au bon fonctionnement de l’installation dans son ensemble. Dans ce cas de figure, aucune reprise ne sera donc possible si le matériel s’avère défectueux à l’usage.

 

Article 9 : Formation

 

La société CAP VISIO met tout en œuvre pour assurer les formations portant sur l’utilisation du matériel installé au jour même de la signature du procès-verbal de réception ou, à défaut, à la date la plus proche possible de celle-ci.

 

Article 10 : Utilisation du matériel par le client à la suite de l’installation par la société CAP VISIO et garanties

 

Les produits commercialisés par la société CAP VISIO bénéficient d’une garantie constructeur, hors pièces et main d’œuvre, via la société CAP VISIO et ce à compter de leur date de livraison. Pour les installations nécessitant un procès-verbal de réception, la garantie commencera à courir à compter de la date de signature du procès-verbal.

 

Le bénéfice de la garantie constructeur exclut notamment toute mise en œuvre possible de la garantie en cas de défauts à la réception non signalés, problèmes d’usure habituels, effets d’une mauvaise utilisation, défaut de surveillance, manque de respect des conditions d’utilisation spécifiées, défaut de formation de l’utilisateur du matériel.

 

De même, si par extraordinaire et sur demande expresse du client, ce n’est pas la société CAP VISIO qui a procédé à l’installation du matériel, alors la garantie constructeur pourra être mise en œuvre par le client directement auprès de celui-ci mais sans que la société CAP VISIO n’intervienne.

 

Tout retard d’installation non dû à la société CAP VISIO entamera la durée de garantie par rapport à la date d’installation initialement prévue. Tout changement ou remplacement de matériel n’entraînera pas de révision de la période de garantie. De plus, la garantie apportée n’est valable que sur le lieu de première installation, tout déménagement non assumé par la société CAP VISIO entrainera l’absence de responsabilité de celle-ci en cas de survenance d’un problème ultérieur.

 

Afin de bénéficier de la garantie susmentionnée, le client adressera par écrit à la société CAP VISIO une information concernant les problèmes rencontrés. La société CAP VISIO s’engage alors à intervenir dans un délai maximal de 30 jours afin de prendre en charge lesdits problèmes. Toutefois, leurs délais de résolution dépendront bien évidemment de la nature de la problématique rencontrée.

 

Si la société doit intervenir sur site, en dehors du cadre de la garantie susmentionnée, elle se réserve le droit de demander la prise en charge de cette intervention.

 

Article 11 : Responsabilité de la société

 

Chacune des Parties est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente et des relations qui en découleront, sauf si ce manquement est justifié par un cas de force majeure. La société CAP VISIO décline également toute responsabilité pour défaut de conseil dans le cas où l’inadéquation entre les besoins réels du Client et les prestations réalisées trouverait son origine dans le fait que le Client se serait trompé sur l’expression de ses besoins.

 

De même, la société CAP VISIO exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs telles que, notamment, les pertes de clientèle, de chiffre d’affaires, de résultat ou les demandes en réparation des tiers. La société bénéficie de contrats d’assurance habituels dans sa profession, elle tient ces informations à la disposition de sa clientèle particulièrement au niveau des montants et dates de validité. Le client ayant les moyens de mesurer cette couverture, il s’engage dans le cadre de la présente à abandonner tout recours à l’endroit de la société au-delà des montants de garanties accordés dans ces contrats d’assurance.

 

Article 12 : Assurances 

Il appartient à la société CAP VISIO ainsi qu’à ses clients de souscrire auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, toutes les assurances utiles en vue de l’exécution des prestations commandées. Elles s’engagent à en justifier l’une à l’autre à première demande.

Article 13 : Force majeure

 

CAP VISIO et son client ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Lorsque CAP VISIO ou son client estime subir un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est temporaire, et qu’il ne dépasse pas trente jours à compter de l’envoi de ladite lettre recommandée, l’exécution de l’obligation est suspendue. Au-delà d’un délai de trente jours, il est convenu que les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification de leurs obligations respectives afin d’adapter celui-ci à l’empêchement survenu. Si après un nouveau délai de trente jours aucun nouvel accord n’est conclu entre les parties en ce sens, alors l’empêchement sera considéré comme étant définitif.

 

Lorsque l’empêchement devient définitif, soit soixante jours après l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée par la partie subissant le cas de force majeure, la prestation prévue par le devis et accepté par le client, ayant valeur contractuelle, est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations sur demande de la partie la plus diligente.

 

Cependant, et avec l’accord écrit des deux parties, les éventuelles prestations déjà exécutées par la société CAP VISIO pourront être conservées en l’état par le client en contrepartie du versement des sommes correspondantes à la prestation réalisée.

 

Article 14 : Confidentialité

 

CAP VISIO et son client s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises entre eux à l’occasion de leurs relations, chacun restant ainsi propriétaire de tout document transmis.

 

Par exception, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour les informations à l’égard desquelles CAP VISIO ou son client pourraient apporter la preuve soit qu’elles étaient licitement en leur possession avant de les recevoir de l’autre Partie ou soit qu’elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public.

 

Pour garantir ce caractère confidentiel, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel, de leurs partenaires et sous-traitants.

 

Cette obligation de confidentialité débutera à la conclusion du présent contrat et prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la cessation dudit contrat pour quel que motif que ce soit.

 

Article 15 : Environnement et développement durable

Le décret DEEE 2005-829 du 20/07/2005, prévoit que le constructeur de matériel électrique et électronique est responsable de la gestion des déchets qu’il occasionne (enlèvement, traitement et valorisation). Lorsque ces équipements deviendront déchets, au sens du décret, le client pourra contacter la société qui s’engage à l’assister dans les démarches de reprise par le constructeur. Si ce dernier n’assumait pas sa responsabilité, la société s’engage à proposer une solution alternative au client. En ce qui concerne les équipements hors du champ d’application, (câblages notamment), le client doit en assurer l’élimination sauf à encourir les sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.

 

 

Article 16 : Données personnelles

 

Les parties s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

 

La société CAP VISIO, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses prospects, ses clients, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la société.

 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter des obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société CAP VISIO s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

 

Les salariés et collaborateurs du client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au responsable des données personnelles du vendeur un courrier électronique  à l’adresse suivante : adv@cap-visio.com

 

Article 17 : Droit applicable et clause attributive de juridiction 

17.1 L’ensemble des relations contractuelles entre la société CAP VISIO et le client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit interne français.

 

17.2 Les parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre eux. Pour ce faire, la partie la plus diligente adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception résumant les termes du litige et les issues envisageables.

 

17.3 A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A LA SUITE DE L’ENVOI DU COURRIER RECOMMANDE SUSMENTIONNE, TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.

 

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.